Un juge interdit aux autorités l’envoi de "courriers de sécurité" aux fournisseurs d'accès internet pour obtenir, de force et dans le secret, des données de connexion. Cette procédure, prévue dans le Patriot Act, viole la Constitution.
WASHINGTON – Une partie essentielle de la loi fédérale Patriot Act, qui autorise notamment le FBI à demander en secret des informations privées aux opérateurs, viole la Constitution américaine. C’est en substance le résumé d'un verdict rendu par un juge fédéral; un verdict qui pourrait avoir un impact direct sur les méthodes de surveillance utilisées par le gouvernement.
Dans sa décision datée du 28 septembre, le juge du district sud de New York Victor Marrero interdit à l’avenir au FBI d'agir en se prévalant de cette partie du texte de loi. Selon lui, s’en servir revient à "une interdiction judiciaire anticonstitutionnelle, qui restreint la liberté d’expression, en violation du premier amendement".
Adopté en 2001 quelques semaines après les attentats du 11 septembre, le Patriot Act stipule que les fournisseurs de services internet ou de tout autre type de communications – y compris les opérateurs téléphoniques – doivent s’exécuter lorsqu’ils reçoivent des "courriers de sécurité nationale" ("National Security Letters" ou NSL) du FBI. Des lettres qui demandent des informations personnelles concernant leurs abonnés; par exemple leur adresse personnelle, les appels téléphoniques passés, les objets de leurs e-mails, ou encore les sites web qu’ils ont visités.
Dans un procès intenté en avril au nom d'un fournisseur d'accès internet (FAI) qui n'a pas été cité, la célèbre organisation de défense des libertés ACLU (American Civil Liberties Union) mettait en cause cette loi estimant qu’elle restreint la liberté d’expression et les libertés individuelles. En effet, quiconque recevant la fameuse lettre (NSL) a l’interdiction d’en faire part "à qui que ce soit". Un ordre qui va à l’encontre de ce que prévoit la constitution, estime l’ACLU.
Adopté en 2001 quelques semaines après les attentats du 11 septembre, le Patriot Act stipule que les fournisseurs de services internet ou de tout autre type de communications – y compris les opérateurs téléphoniques – doivent s’exécuter lorsqu’ils reçoivent des "courriers de sécurité nationale" ("National Security Letters" ou NSL) du FBI. Des lettres qui demandent des informations personnelles concernant leurs abonnés; par exemple leur adresse personnelle, les appels téléphoniques passés, les objets de leurs e-mails, ou encore les sites web qu’ils ont visités.
Dans un procès intenté en avril au nom d'un fournisseur d'accès internet (FAI) qui n'a pas été cité, la célèbre organisation de défense des libertés ACLU (American Civil Liberties Union) mettait en cause cette loi estimant qu’elle restreint la liberté d’expression et les libertés individuelles. En effet, quiconque recevant la fameuse lettre (NSL) a l’interdiction d’en faire part "à qui que ce soit". Un ordre qui va à l’encontre de ce que prévoit la constitution, estime l’ACLU.
Le ministère de la Justice peut encore faire appel
"Tous les destinataires, excepté les plus impétueux et ceux qui ne se laissent pas démonter, penseraient qu’ils n’ont pas le droit de consulter un avocat ou demander conseil à quelqu’un", précise le juge Marrero (fichier PDF à télécharger sur le site de l'ACLU). "Ils se résigneraient au silence absolu concernant l’existence de la NSL (...). Pour le destinataire raisonnable, au vu du ton péremptoire de la lettre et de la conduite du FBI associée à la NSL, la rébellion n’est pas une option viable."
L’envoi de ces lettres n’est pas nouveau. Avant le Patriot Act, elles étaient utilisées lors d’enquêtes concernant des espions ou des terroristes présumés, après autorisation d'un juge. Précaution juridique qui a sauté avec le vote de la loi. Pour y recourir désormais, le FBI précise simplement que les NSL sont "pertinentes" dans le cadre d’une enquête terroriste par exemple.
Le verdict du juge Marrero ne prendra effet que dans 90 jours. De quoi laisser au gouvernement le temps de faire appel. Le ministère de la Justice l'étudie, comme l’a indiqué un porte-parole mercredi soir. Aucune décision n’a encore été prise sur la suite à donner.
Ce n’est toutefois pas de bon augure pour le président Bush à un mois de l'élection. Il n’a cessé d’appeler à la révision du Patriot Act, car certaines parties ne seront plus valables le 31 décembre 2005. "Chaque initiative prévue par le Patriot Act implique d’avoir un ordre de la cour, faute de quoi le gouvernement ne peut rien faire", a-t-il déclaré il y a deux semaines lors d’un meeting à Derry, dans le New Hampshire. "En d’autres termes, vos droits sont protégés. (...) Nous avons besoin d’étendre le Patriot Act, en conservant les protections prévues par la Constitution pour nos citoyens américains".
Il ne s'agit pas du premier camouflet pour l’administration Bush concernant le Patriot Act. En juin dernier, la Cour suprême indiquait que les prisonniers détenus dans le camp de Guantanamo Bay sont en droit de demander aux juges américains d’examiner leur dossier. Ce qui va à l’encontre des déclarations du gouvernement, pour qui "tout combattant ennemi" peut être détenu indéfiniment sans que son cas soit étudié par la justice.
Les NSL, moyen de pression pendant la campagne électorale?
Les agents du FBI peuvent toujours employer d’autres méthodes pour obtenir des données de sociétés télécoms. Par exemple une citation à comparaître, un mandat, ou un ordre visé par un tribunal.
D’autres raisons motivent l’arrêt des lettres NSL, pour le juge. Notamment l’effrayante perspective de voir ces NSL détournées de leur usage d'origine. "Ainsi, le FBI pourrait théoriquement envoyer une lettre à l’administrateur d’un système informatique utilisé pendant une campagne électorale, afin d’obtenir le nom des personnes qui ont une adresse e-mail", écrit le juge. "Le FBI pourrait en théorie également envoyer une lettre NSL pour connaître l’identité d’une personne dont le "Web log", ou "blog", critique le gouvernement".
Ensuite, les FAI disposent, dans leurs fichiers, de beaucoup plus d'informations sur un individu que celles dont on possédait à l’époque de l’analogique, poursuit le magistrat. "Les données internet obtenues via une NSL pourrait être largement différentes de celles dont disposent les banques et compagnies téléphoniques. Elles seraient susceptibles de livrer des paquets d’adresses e-mails avec lesquelles un abonné a correspondu, ainsi que les pages web qu’il a visitées."
Trois propositions de loi sont actuellement à l’examen au Congrès américain (deux à la Chambre, une au Sénat). Elles visent à éclaircir les zones d’ombres entourant les NSL, en clarifiant les procédures qui peuvent être utilisées, tout en imposant des sanctions pour les personnes qui ont révélé l’existence de la lettre.